Partie 1: Conditions de participation pour les soutiens aux associations culturelles#

I. Attribution des bons culture#

Organisatrice de la promotion: Fédération des coopératives Migros, 8005 Zurich («FCM»)

Participant-es: toutes les personnes qui collectent et attribuent des bons culture conformément aux présentes conditions.

Déroulement: La FCM met à la disposition des associations culturelles suisses inscrites un montant total de 6 millions de francs qui sera réparti au prorata du nombre de bons culture collectés.

Voici comment faire:

Collecter et attribuer des bons culture: du 7.2.2023 à 00 h 01 au 17.4.2023 à 23 h 59, les clientes et clients de tous les magasins Migros (M, MM, MMM, VOI) et sur migros.ch (c’est la date de livraison qui est déterminante) reçoivent un bon culture par tranche de Fr. 20.– d’achat (max. 15 bons culture par achat, jusqu’à épuisement du stock). Les bons culture seront émis le jour de l’achat lors du passage en caisse. Une émission a posteriori n’est pas possible. Grâce au «code unique» imprimé sur chacun d’entre eux, les bons culture peuvent être attribués aux associations culturelles participantes jusqu’au 24.4.2023 à 23 h 59, sur la plateforme migros.ch/culture. Plus une association reçoit de bons, plus sa part augmente dans la cagnotte allouée par Migros.

Les bons culture peuvent être attribués soit en se connectant (compte Migros), soit de manière anonyme:

a) Participation avec le compte Migros: les bons culture attribués après connexion au compte Migros sont enregistrés et peuvent être consultés par les soutiens dans leur compte Migros ainsi que par les associations culturelles dans un aperçu dans leur propre compte d’association.

L’organisatrice se réserve le droit de citer les soutiens en mentionnant leur prénom et la première lettre de leur nom de famille sur le site web de la promotion. Par exemple, chaque association culturelle participante peut afficher les trois personnes qui, au moment présent, lui ont attribué le plus de bons culture («superfans»).

En attribuant des bons culture via leur compte Migros, les soutiens participent automatiquement au tirage au sort de 1000 cartes cadeaux Migros d’une valeur de Fr. 100.– chacune (voir ci-dessous).

b) Participation anonyme: il est possible d’attribuer les bons culture de manière anonyme, sans compte Migros, et de soutenir ainsi ses associations culturelles préférées. Une participation au tirage au sort sans compte Migros n’est pas possible.

Distribution au prorata du montant total de la cagnotte: chaque association culturelle autorisée à participer reçoit un crédit de départ de Fr. 100.– prélevé sur la cagnotte de soutien; ce capital est libéré dès que 20 bons culture lui sont attribués. À l’issue de la promotion, nous comptons le nombre total d’associations culturelles participantes, déduisons de la cagnotte le crédit de départ accordé à chacune des associations culturelles et redistribuons le solde, au prorata du nombre total de bons culture attribués. Pour plus de détails sur le mode de distribution (et en particulier sur la date de versement), se reporter aux Conditions de participation pour les associations culturelles (voir partie 2).

Don direct: indépendamment de l’opération de soutien ou d’un achat à Migros, la FCM offre la possibilité aux soutiens de faire, d’ici le 24.4.2023, un don d’un montant librement choisi via la plateforme de RaiseNow (ou via des tiers mandatés par RaiseNow) en faveur du souhait de leur association culturelle préférée. Ces montants seront versés une fois par semaine à l’association en question. Dans chaque cas, l’intégralité du don direct sera attribué à l’association, étant donné que les frais de RaiseNow engendrés par les dons directs seront pris en charge par la FCM jusqu’au 24.4.2023. Les dons directs effectués à partir du 25.4.2023 seront soumis aux conditions contractuelles et aux frais communiqués par RaiseNow. Important: le don direct et le versement sont effectués non pas par la FCM ou d’autres entreprises du groupe Migros, mais par RaiseNow ou des tiers mandatés par elle. Les conditions contractuelles communiquées par RaiseNow dans le cadre du processus de don de RaiseNow s’appliquent.

Si les soutiens indiquent leurs coordonnées lors du don, ces données peuvent être consultées par les associations culturelles participantes, par RaiseNow ainsi que par la FCM dans les banques de données de RaiseNow. Le montant total des dons reçus par association culturelle est en outre transmis de manière agrégée à la FCM. L’utilisation des données des soutiens qui effectuent des dons directs est par ailleurs soumise aux dispositions en matière de protection des données de RaiseNow.

Remarque: les manifestations des associations culturelles participantes peuvent être publiées sur le site Internet de l’action migros.ch/culture. Ces manifestations ne sont pas organisées par la FCM ou d’autres entreprises du groupe Migros, mais par les associations culturelles elles-mêmes. Les conditions définies par les organisateurs s’appliquent.

II. Participation au tirage au sort#

Organisatrice du tirage au sort: Fédération des coopératives Migros, 8005 Zurich («FCM»)

Droit de participation: sont autorisées à participer toutes les personnes domiciliées en Suisse et âgées de 18 ans révolus. Les collaborateurs et collaboratrices de la FCM et des agences publicitaires impliqué-es dans la promotion ainsi que les associations de jeux-concours, services automatisés ou autres participants professionnels/commerciaux ne sont pas autorisés à participer.

Déroulement du tirage au sort: à l’issue de la promotion, un tirage au sort aura lieu pour désigner les gagnant-es parmi toutes les personnes ayant attribué des bons culture jusqu’à la date limite d’attribution (24.4.2023 à 23 h 59), en se connectant avec leur compte Migros. Chaque bon culture attribué représente une chance de gagner. Les gagnant-es sont informé-es par écrit.

Si la remise du gain devait s’avérer impossible (p. ex. parce que l’adresse e-mail est incorrecte), la FCM est libre d’utiliser le gain d’une autre façon, à sa discrétion (p. ex. attribuer le gain selon les présentes conditions de participation aux participant-es qui n’ont pas gagné ou l’utiliser pour un autre tirage au sort).

Tout recours juridique est exclu. Ce tirage au sort ne fera l’objet d’aucune correspondance, à l’exception de celle échangée avec les gagnant-es. Le nom et le prénom des gagnant-es ne seront pas publiés.

Prix: 1000 cartes cadeaux Migros d’une valeur de Fr. 100.– chacune sont mises en jeu.

Une même personne peut prendre part plusieurs fois au tirage au sort, mais les données personnelles utilisées doivent impérativement être véridiques. La FCM peut exclure du tirage au sort les personnes inscrites sous un pseudonyme ou une fausse identité, de même que les participant-es inscrit-es plusieurs fois.

Les prix qui n’auront pas pu être remis aux gagnant-es au plus tard trois mois après la fin de la promotion (1.8.2023), à l’adresse indiquée lors de la participation, seront considérés comme perdus et ne seront pas remplacés. Les prix ne sont pas convertibles en espèces.

III. Autres dispositions#

Les bons culture ne représentent nullement une créance à l’égard de la FCM, mais permettent simplement de contribuer d’une certaine façon à l’affectation de fonds de soutien définis. L’achat de bons et de cartes cadeaux ne donne pas droit à la délivrance de bons culture. La FCM se réserve le droit d’exclure de la promotion des participant-es en cas de soupçon ou de constatation d’abus ou d’autres violations des conditions de participation, ainsi que d’engager toute autre action contre de tel-les participant-es. La revente des bons culture est interdite.

La FCM est habilitée à adapter à tout moment le déroulement de la promotion et les présentes conditions de participation, ainsi qu’à suspendre, annuler ou clore prématurément la promotion si des motifs importants l’exigent. Tout recours juridique est exclu.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la déclaration de protection des données de la FCM disponible sur https://www.migros.ch/fr/protection-des-donnees.html.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de cette promotion ou en rapport avec celle-ci et avec le tirage au sort y relatif est Zurich. La promotion, le tirage au sort et toutes les relations juridiques entre la FCM et les participant-es sont soumis au seul droit suisse, à l’exclusion totale des dispositions relatives au conflit de lois et des dispositions de la Convention de Vienne (convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980).

Partie 2: Conditions de participation pour les associations culturelles*#

(* Pour la définition, voir le titre «Autorisation de participation ci-après».)

I. En quoi consiste la promotion?#

Organisatrice de la promotion: Fédération des coopératives Migros, 8005 Zurich («FCM»)

Déroulement: la FCM met un montant total de 6 millions de francs à la disposition des associations culturelles suisses inscrites.

Pour les règles concernant l’obtention et l’attribution de bons culture par les client-es de Migros, se reporter à la Partie 1: Conditions de participation pour les soutiens de l’action de soutien.

Chaque association culturelle participante reçoit un crédit de départ de Fr. 100.– prélevé sur la cagnotte globale de 6 millions de francs; ce capital est libéré dès que 20 bons culture lui sont attribués. À l’issue de la promotion, nous comptons le nombre total d’associations participantes, déduisons de la cagnotte le crédit de départ alloué à chacune d’elles et redistribuons le solde, au prorata du nombre total de bons culture attribués au total.

Exemple de calcul théorique: au total, 9000 associations culturelles ont participé. Une association de théâtre s’est vu attribuer 10 000 bons culture. Au total, 30 millions de bons culture ont été attribués. Une part de 1/3000e lui revient donc. Le montant versé se calcule comme suit:

  1. Cagnotte totale: Fr. 6 000 000.–
  2. Déduction de Fr. 100.– de crédit de départ x 1000 associations culturelles participantes: Fr. 900 000.–
  3. Restent: Fr. 5 100 000.–
  4. Part attribuée à l’association de théâtre: 1/3000e du solde, c’est-à-dire Fr. 1700
  5. Montant versé: Fr. 1700.– auquel s’ajoute le crédit de départ de Fr. 100.–, soit Fr. 1800.–.

Don direct: indépendamment de l’opération de soutien ou d’un achat à Migros, la FCM offre la possibilité aux soutiens de faire un don d’un montant librement choisi via la plateforme de RaiseNow (ou via des tiers mandatés par RaiseNow) en faveur du souhait de leur association culturelle préférée. L’intégralité du montant du don direct sera attribué à l’association, étant donné que les frais de RaiseNow engendrés par les dons directs seront pris en charge par la FCM jusqu’au 24.4.2023. Les dons directs effectués à partir du 25.4.2023 seront soumis aux conditions contractuelles et aux frais communiqués par RaiseNow. Important: le don direct et le versement sont effectués non pas par la FCM ou d’autres entreprises du groupe Migros, mais par RaiseNow ou des tiers mandatés par elle. Les conditions contractuelles communiquées par RaiseNow dans le cadre du processus de don de RaiseNow s’appliquent.

Si les soutiens indiquent leurs coordonnées lors du don, ces données peuvent être consultées par les associations culturelles participantes, par RaiseNow ainsi que par la FCM dans les banques de données de RaiseNow. Le montant total des dons reçus par association culturelle est en outre transmis de manière agrégée à la FCM.

L’utilisation des données des soutiens qui effectuent des dons directs est par ailleurs soumise aux dispositions en matière de protection des données de RaiseNow.

II. Jeu-concours pour associations culturelles, inscription avant le 31.1.2023#

Conditions de participation: sont habilitées à participer toutes les associations culturelles qui se sont inscrites dans les délais mentionnés ci-après et dont l’inscription a été validée avant la fin de la promotion (24.4.2023 à 23 h 59).

Prix

Les associations culturelles inscrites avant le 31.12.2022 auront une chance de gagner l’un des prix suivants:

  • 1 x Fr. 5000.– pour l’association culturelle
  • 1 x Fr. 1000.– pour l’association culturelle
  • 1 x Fr. 500.– pour l’association culturelle

Les associations culturelles inscrites avant le 31.1.2023 auront une chance de gagner l’un des prix suivants:

  • 1 x Fr. 1000.– pour l’association culturelle
  • 1 x Fr. 500.– pour l’association culturelle
  • 1 x Fr. 300.– pour l’association culturelle

Les gagnant-es sont tiré-es au sort à la fin de la promotion. Le versement du gain a lieu dans les six semaines suivant le tirage au sort, par virement du montant sur le compte indiqué lors de l’inscription de l’association culturelle.

Si la remise du gain aux gagnant-es devait s’avérer impossible (p. ex. parce que l’adresse e-mail est incorrecte), la FCM est libre d’utiliser le gain d’une autre façon, à sa discrétion (p. ex. attribuer le gain autrement selon les présentes conditions de participation ou l’utiliser pour un autre tirage au sort).

Tout recours juridique est exclu. Ce tirage au sort ne fera l’objet d’aucune correspondance, à l’exception de celle échangée avec les gagnant-es.

Les gains qui n’auront pas pu être remis aux associations au plus tard trois mois après la fin de l’opération, sur le compte indiqué lors de la participation, seront considérés comme perdus et ne seront pas remplacés.

III. Associations culturelles habilitées à participer(«associations culturelles»):#

Pour être autorisées à participer, les associations culturelles doivent répondre aux critères suivants (cumulatifs) et le prouver (notamment en fournissant les documents adéquats tels que les statuts, une preuve d’affiliation à une organisation culturelle ou les comptes annuels):

  1. Seules sont habilitées à participer i) les associations culturelles sans but lucratif et non professionnelles (voir chiffre 5) selon l’art. 60 ss CC ayant leur siège en Suisse, dont les membres sont principalement des acteurs et actrices culturel-les non professionnel-les (voir à ce propos le chiffre 5 ci-après) et des personnes physiques, ainsi que ii) les unités organisationnelles de telles associations (p. ex. sections), qui
    1. sont mentionnées dans les statuts de cette association ou
    2. disposent de statuts/règlements propres attestant de leur appartenance à cette association.
  2. Pour les associations créées (selon les statuts) après le 1.1.2022, nous nous réservons le droit de procéder à un contrôle plus intensif, susceptible de nécessiter la fourniture d’autres documents (p. ex. planification budgétaire, comptes annuels, acte de fondation, etc.).
  3. Objectif principal (selon statuts/règlement): promotion de l’exercice d’activités culturelles par ses membres dans les genres «Arts visuels», «Littérature», «Film et Photographie», «Musique», «Tradition» (exclusivement dans les domaines Danse, Musique, Théâtre, Chant), «Bande dessinée» ou «Spectacle vivant».

    En conséquence, les associations suivantes seront exclues de la participation (liste non exhaustive):
    1. Associations de conservation des biens culturels matériels (p. ex. préservation des paysages et des bâtiments, préservation du patrimoine culturel, préservation et restauration des instruments de musique, ‑ préservation des costumes), etc.
    2. Associations de quartier
    3. Associations d’entraide du voisinage
    4. Associations visant la promotion des contacts humains
    5. Associations liées à une institution philosophique/religieuse ou ayant pour but de diffuser des contenus philosophiques/religieux (p. ex. chœur d’église, association de lecture de la Bible)
    6. Associations liées à une organisation politique ou ayant pour but la diffusion de contenus politiques.

      L’activité culturelle ne peut contrevenir aux dispositions légales, aux valeurs de Migros et/ou aux normes comportementales socialement admises.
  4. Membres actifs ordinaires de l’une des organisations culturelles / corporations faisant partie de la liste des organisations. Si l’association culturelle n’est pas affiliée à une organisation, nous nous réservons le droit de procéder à un contrôle plus intensif, susceptible de nécessiter la fourniture d’autres documents (p. ex. planification budgétaire, comptes annuels, acte de fondation, etc.).

    Pour prouver son affiliation à l’une de ces organisations culturelles / corporations, l’association culturelle doit faire parvenir les documents demandés par la FCM (facture de l’organisation de moins d’un an ou une confirmation actuelle de l’affiliation par l’organisation).

    La question de savoir quelles organisations culturelles / corporations sont intégrées dans la liste et/ou, le cas échéant, supprimées de celle-ci est tranchée par la FCM. Sont notamment exclues les associations membres d’organisations professionnelles. La FCM est habilitée (mais n’est pas obligée de le faire) à confier la décision d’intégration et/ou de suppression d’associations culturelles /corporations à un comité composé de différent-es expert-es externes ou d’expert-es du secteur suisse de la culture. Celui-ci prend les décisions à la majorité simple. La décision est définitive et contraignante pour toutes les associations culturelles participantes.
  5. La majorité des membres de l’association culturelle doivent être des actrices et des acteurs culturel-les non professionnel-les. On considère en particulier qu’il y a professionnalisme lorsque des personnes perçoivent une indemnisation pour leur activité culturelle au sein de l’association ou lorsqu’elles tirent une part importante de leur revenu de l’exercice d’activités culturelles.
  6. Vie active de l’association, c’est-à-dire offres et objectifs qui mettent au centre la prestation culturelle des membres (p. ex. rencontres régulières des membres pour exercer les activités culturelles saisies selon le chiffre 3 ci-avant), représentations ou manifestations devant un public amateur, etc.).
  7. L’association culturelle en question n’est pas une organisation ayant pour membres des associations et/ou d’autres corporations (voir chiffre 4).

Inscription et paiement: l’inscription pour les associations culturelles et l’enregistrement de leurs souhaits est possible sur migros.ch/culture jusqu’au 17.4.2023. L’inscription doit être effectuée par une personne habilitée par l’association culturelle (ci-après, l’administrateur). Après l’inscription, l’administrateur ne peut plus être modifié. En déposant sa candidature, l’association culturelle est tenue de spécifier son souhait et peut télécharger des contenus supplémentaires, p. ex. texte, image ou vidéo («contenus»). La vérification de l’inscription à la promotion peut prendre jusqu’à 14 jours.

Le souhait de l’association doit avoir pour but de promouvoir directement la vie de cette association et le secteur culturel. P. ex.: nouveaux costumes, nouvel équipement, organisation d’une manifestation culturelle, etc. Le souhait de l’association ne doit pas contrevenir aux dispositions légales applicables, aux valeurs Migros ni aux normes de conduite sociale usuelles. Seul un souhait est autorisé par association culturelle.

L’inscription vaut confirmation des points suivants:

  • L’administrateur agit au nom et dans l’intérêt de l’association culturelle qu’il inscrit, il est habilité à agir, et toutes les informations (en particulier les coordonnées du compte) sont correctes.
  • Les contenus et le souhait de l’association culturelle ne contreviennent pas aux dispositions légales applicables, aux valeurs de Migros et aux normes de comportement socialement admises ou recommandées par les autorités. En particulier, l’association culturelle ne met en ligne aucun contenu ou souhait offensant, blessant, sexiste ou raciste.
  • Les contenus téléchargés le sont avec l’autorisation expresse de toutes les personnes qui y figurent.
  • L’association culturelle possède tous les droits nécessaires à l’utilisation prévue (en particulier les droits d’auteur) pour tous les contenus téléchargés; elle est notamment tenue de renoncer à utiliser de la musique de fond si elle n’en possède pas les droits correspondants (p. ex. musique provenant de CD commeciaux, musique de films, etc.);
  • La FCM est habilitée, pour des motifs importants, à effacer à tout moment et sans avoir à se justifier les contenus téléchargés (p. ex. sur demande de tiers ou en cas de violation des présentes conditions de participation).

L’inscription requiert un compte Migros (pour des informations à propos du compte Migros, voir: https://login.migros.ch/login?hl=fr) ainsi qu’un enregistrement auprès du partenaire de la FCM RaiseNow.

La FCM ou les tiers qu’elle mandate dans ce but vérifient si l’inscription et le souhait de l’association culturelle sont en accord avec les présentes conditions de participation.

Si, lors du processus de vérification, la FCM constate qu’une association déjà acceptée avec un nom différent a été enregistrée en double, elle est habilitée, à sa libre appréciation, à fusionner ces comptes après ou pendant la promotion.

Si l’inscription de l’association culturelle présente des manquements auxquels il est possible de remédier, il convient de procéder comme suit:

  1. La FCM ou les tiers qu’elle a mandatés informent l’association culturelle et l’invitent à remédier aux manquements (p. ex. en envoyant les documents manquants).
  2. Si la FCM ne peut pas joindre l’association culturelle, car les coordonnées d’un interlocuteur font défaut, si la réponse de l’association culturelle n’est pas reçue dans le délai imparti, si le souhait de l’association n’est pas conforme aux exigences définies dans les présentes conditions de participation et/ou si d’autres raisons importantes existent, la FCM peut exclure l’association culturelle de la participation.

La FCM est également habilitée à exclure une association culturelle au cours de la promotion. C’est en particulier le cas, mais pas exclusivement, lorsque des erreurs se sont produites lors de la procédure d’inscription ou qu’il existe des indices donnant à penser qu’une association culturelle fait des déclarations fausses ou incomplètes, utilise des moyens déloyaux ou contrevient d’une quelconque autre manière aux présentes conditions de participation. La FCM est par ailleurs également autorisée à exclure une association culturelle, à annuler des bons culture déjà attribués et à réclamer les montants déjà versés.

La FCM est habilitée (mais n’est pas obligée de le faire) à demander une explication à l’association culturelle ou à présenter l’exclusion d’une association culturelle au comité d’expert-es (voir les points concernant la liste des organisations ci-dessus). Ce comité tranche de manière définitive.

Versement: à l’issue de la promotion, la FCM communique la période approximative durant laquelle le versement des bons culture attribués interviendra.

Le paiement est pris en charge par le partenaire RaiseNow ou, le cas échéant, par les tiers mandatés par RaiseNow. Le paiement n’est effectué ni par Migros ni par des entreprises Migros. Les associations culturelles prennent acte du fait que la FCM transmettra les données de l’association culturelle à RaiseNow si c’est nécessaire pour le déroulement de la promotion (en particulier pour l’identification des associations culturelles selon le processus Know your Customer ainsi que le paiement des bons culture attribués). En outre, la FCM a accès aux données de l’association culturelle ainsi qu’au formulaire de don dans l’environnement RaiseNow et peut traiter ceux-ci, si cela s’avère nécessaire pour la réalisation de la promotion. Les conditions contractuelles communiquées par RaiseNow dans le cadre du processus de don de RaiseNow s’appliquent en complément.

Cession des droits: en téléchargeant les contenus dans le cadre de la promotion, l’association culturelle accorde par la présente à la FCM le droit gratuit, non exclusif, sous-licenciable, illimité dans le temps, dans l’espace et du point de vue matériel, pour tous les types d’utilisation et de disposition actuels ou futurs, en particulier le droit de modifier, de reproduire, de diffuser, etc. les contenus dans le cadre de la promotion à des fins publicitaires, dans des articles rédactionnels, etc.

Dans la mesure où la loi le permet, l’association culturelle renonce à faire valoir les droits d’auteur et les droits de la personnalité vis-à-vis de la FCM ainsi que de toutes les autres entreprises de la communauté Migros; en particulier, elle autorise à tout moment et gratuitement l’édition / la modification / le développement des contenus téléchargés (par les sociétés du groupe Migros ou des tiers mandatés par elles).

IV. Autres dispositions#

L’association culturelle s’engage par la présente à utiliser l’argent qui lui est attribué dans le cadre de la promotion aux seules fins de financer le souhait qu’elle a mentionné en s’inscrivant. L’approbation préalable de la FCM est obligatoire pour toute autre utilisation (p. ex. si le souhait de l’association ne peut pas être réalisé). Avant le versement du montant alloué, la FCM et autorisée à demander une déclaration d’engagement écrite (et une confirmation des détails pour le paiement) remise par une personne disposant du droit de signature pour l’association culturelle. La FCM est en outre en droit de demander des justificatifs et, pour le cas où l’argent est utilisé à d’autres fins, de réclamer le remboursement du montant total alloué, majoré des intérêts légaux. En cas d’abus, Migros se réserve le droit d’engager des procédures juridiques.

La FCM est habilitée à adapter à tout moment le déroulement de la promotion et les présentes conditions de participation, et à suspendre, annuler ou clore prématurément la promotion si des motifs importants l’exigent. Tout recours juridique est exclu.

Le traitement des données personnelles est effectué par les entreprises Migros conformément à la déclaration de protection des données de la FCM, qui peut être consultée ici.

Le for exclusif pour tous les litiges découlant de cette promotion ou en rapport avec celle-ci est Zurich. La promotion et toutes les relations juridiques entre la FCM et les participants sont soumises au seul droit suisse, à l’exclusion totale des dispositions relatives au conflit de lois et des dispositions de la Convention de Vienne (convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980).

Profitez de cette chance et participez!

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